Informations légales - Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services informatiques (audit, développement, migration, mise en conformité, accompagnement) fournies par GUIGUI TECH, SAS (société par actions simplifiée), 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France, RCS Paris 989 152 814 (le « Prestataire »), à ses clients (le « Client »).

Les prestations sont exclusivement destinées aux professionnels. En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire. Le devis ou la proposition commerciale acceptée (le « Devis ») et ses éventuelles annexes complètent les CGV ; en cas de contradiction, le Devis prévaut.

Les offres présentées sur le site guigui-tech.dev sont indicatives. Les prix « à partir de » correspondent à un périmètre minimal : le prix ferme, le périmètre, les livrables et le planning sont fixés dans le Devis.

Sauf mention contraire, un Devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du Devis signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) et du paiement de l'acompte prévu, payable à réception de la facture d'acompte.

Toute modification du périmètre demandée par le Client après la commande fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté avant sa réalisation.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA est facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Les frais de services tiers nécessaires au projet restent à la charge du Client et ne sont pas inclus dans les prix, sauf mention contraire au Devis : notamment les comptes développeur Apple et Google, l'hébergement, les noms de domaine, les licences et abonnements à des services tiers (base de données, mises à jour à distance, services de build, paiement…).

Sauf disposition contraire du Devis :

• 30 % du prix à la commande, à titre d'acompte, payable à réception de la facture d'acompte ;
• 70 % à la livraison ;
• les prestations courtes à prix fixe (diagnostics, audits) dont la page indique un paiement à la commande sont payables en totalité à la commande, à réception de la facture ;
• les projets longs peuvent être facturés par étapes, selon l'échéancier prévu au Devis.

Les factures d'acompte (et celles des prestations payables à la commande) sont payables à réception. Les autres factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai plus court indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Les déductions (par exemple le montant d'un audit déduit d'une prestation ultérieure) et les garanties commerciales (par exemple « satisfait ou remboursé ») mentionnées sur la page d'une offre ou dans un Devis s'appliquent uniquement dans les conditions et délais qui y sont indiqués. Elles ne sont ni cumulables ni transférables, sauf mention contraire.

Le Prestataire exécute les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art et au Devis. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf engagement contraire exprès dans le Devis.

En particulier, la publication et le maintien d'une application sur l'App Store, Google Play ou tout autre store relèvent de la seule décision de l'éditeur de ce store (Apple, Google…). Le Prestataire s'engage à préparer et soumettre l'application conformément aux règles publiées par ces éditeurs et à traiter leurs demandes de correction relevant du périmètre du Devis, mais ne garantit ni l'acceptation, ni le délai de validation, ni le maintien de l'application sur un store. Un refus lié au contenu, au modèle économique ou au fonctionnement de l'application, ou exigeant une fonctionnalité non prévue au Devis, donne lieu à un devis complémentaire.

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour tout ou partie des prestations ; il reste alors responsable de leur exécution envers le Client.

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais les accès (code source, comptes stores, hébergement, bases de données), informations, contenus et validations nécessaires, et désigner un interlocuteur disponible ;
• garantir qu'il est titulaire des droits sur les éléments qu'il fournit (code, contenus, marques, données) et qu'il est habilité à donner accès aux systèmes concernés ;
• conserver des sauvegardes de ses données et de son code avant et pendant la prestation ;
• détenir à son nom les comptes nécessaires (comptes développeur Apple et Google, hébergement, services tiers), y compris lorsque le Prestataire l'aide à les créer ;
• s'assurer de la conformité de son application, de son contenu et de son activité aux lois et réglementations qui lui sont applicables (protection des données personnelles, accessibilité, droit de la consommation, règles des stores…).

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et supposent la collaboration du Client. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou validations décale d'autant le planning.

À la livraison, le Client dispose de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit, de façon précise, toute non-conformité au Devis. Le Prestataire corrige les non-conformités avérées dans un délai raisonnable. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en production par le Client, les livrables sont réputés acceptés.

Le support post-livraison éventuellement inclus dans une offre (par exemple 15 ou 30 jours) couvre la correction des anomalies relevant du périmètre livré. Il n'inclut pas les nouvelles fonctionnalités, ni les problèmes causés par des modifications réalisées par le Client ou un tiers, ni les évolutions des plateformes tierces (systèmes d'exploitation, stores, librairies) postérieures à la livraison.

Tout audit de sécurité est réalisé uniquement après autorisation écrite préalable du Client précisant le périmètre testé. Le Client garantit qu'il est habilité à autoriser ces tests sur les systèmes concernés, et le cas échéant qu'il a obtenu les accords nécessaires de ses propres prestataires.

Les tests sont non destructifs. Un audit constitue une analyse à un instant donné, sur le périmètre convenu : il ne garantit pas l'absence de toute vulnérabilité, et le Prestataire ne saurait être tenu responsable de failles non détectées, préexistantes ou introduites après l'audit.

Les audits (sécurité, accessibilité, technique) sont des analyses techniques. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une certification de conformité.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, distribution) sur les développements spécifiques réalisés pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un simple droit d'utilisation à des fins de test.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques préexistants ou développés indépendamment ; il en concède au Client un droit d'utilisation non exclusif dans la mesure nécessaire à l'exploitation des livrables. Les composants open source restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description générale de la prestation, à titre de référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme. Un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être signé à la demande du Client.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage alors à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la prestation, à en assurer la confidentialité et la sécurité, à ne pas les conserver au-delà de la prestation et à aider le Client à respecter ses obligations. Un accord de traitement des données détaillé peut être signé à la demande du Client. Le Client reste responsable du traitement.

Les données des contacts du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'exploitation, ni des conséquences de décisions d'éditeurs tiers (refus ou retrait d'une application par un store, modification des règles d'une plateforme, interruption d'un service tiers).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont dues et facturées au prorata, et l'acompte versé reste acquis au Prestataire à hauteur des travaux réalisés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris (anciennement tribunal de commerce), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.